I. CGV APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

Article 1– Champ d’application 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage cryogénique, aérogommage, nettoyage de véhicules, nettoyage industriel et nettoyage technique, réalisées pour des clients particuliers ou professionnels. 

Article 2 – Prestations

Nettoyage de véhicules, moteurs, châssis, pièces mécaniques, machines industrielles, lignes de production, équipements, structures et installations techniques, en atelier ou sur site. 

Article 3 – Devis et commande

 Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande devient ferme après signature du devis et réception de l’acompte.

Article 4 – Acompte

-            B2C Particulier 

Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la validation du devis. Le solde est payable à la fin de la prestation. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque et carte bancaire.

-            B2B Professionnels Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la validation du devis. Sauf stipulation contraire, le solde est exigible à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Annulation ou report

Toute annulation notifiée moins de 72 heures avant l’intervention pourra entraîner la conservation de l’acompte et la facturation des frais engagés. 

Article 6 – Conditions d’intervention générales 

Le client garantit l’accès sécurisé aux zones d’intervention, l’état des supports, la protection des équipements sensibles et la conformité réglementaire du site. 

Article 7 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations n’emportent aucune obligation de résultat, de réparation, de remise en état ou de performance. 

Article 8 – Véhicules, moteurs et châssis

Les interventions sur véhicules, moteurs, châssis, faisceaux et composants électroniques s’effectuent aux risques du client. Le nettoyage peut révéler ou aggraver des défauts préexistants. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toute panne ou dysfonctionnement ultérieur. 

Article 9 – Installations et équipements industriels 

Les interventions sur machines, lignes de production et installations industrielles tiennent compte de leur état, usure et historique. Le nettoyage peut révéler des défauts préexistants. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en résultent. 

Article 10 – Sécurité, consignation et HSE 

Le client est responsable des règles de sécurité, de consignation, d’hygiène et d’environnement applicables sur son site. Le Prestataire peut suspendre l’intervention en cas de risque identifié. 

Article 11 – Arrêts de production et pertes d’exploitation

  Toute responsabilité liée aux arrêts de production, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pénalités contractuelles ou préjudices indirects est expressément exclue.

Article 12 – Clients particuliers (B2C)

 Aucune garantie de résultat n’est accordée en dehors des garanties légales applicables.

Article 13 – Clients professionnels (B2B) 

Toute responsabilité indirecte est exclue. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée. 

Article 14 – Réclamations 

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la fin de l’intervention. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve. 

Article 15 – Assurance 

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Article 16 – Photographies et preuves 

Afin d’assurer le suivi technique des prestations et de disposer d’éléments de preuve concernant l’état des surfaces, équipements ou véhicules avant et après intervention, la société Cryo Gom Clermont-Ferrand peut être amenée à réaliser des photographies avant, pendant et après la prestation. Ces photographies ont pour objectif :- de constater l’état initial des supports ou équipements -de documenter les opérations réalisées - de justifier la qualité et l’étendue des travaux effectués - de prévenir ou gérer d’éventuelles réclamations. Les photographies sont réalisées dans le respect de la vie privée du client et ne visent que les éléments concernés par l’intervention. Sauf opposition écrite du client, certaines photographies pourront être utilisées à des fins de communication professionnelle ou commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation), sous réserve qu’aucun élément permettant d’identifier le client ou son domicile ne soit visible. Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 17 – Déchets et résidus

La gestion et l’évacuation des déchets peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique. 

Article 18 – Clause pénale pour non-paiement

  En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC impayé, sans préjudice des pénalités légales, de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce et de tous frais de recouvrement engagés. Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge pourra modérer ou augmenter cette indemnité.

Article 19 – Litiges et droit applicable

Recherche d’une solution amiable. À défaut, compétence du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Article 20 – Litiges - Médiation de la consommation Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le prestataire. Après avoir adressé une réclamation écrite à la société Cryo Gom Clermont-Ferrand, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris – France Site internet : https://www.cm2c.net La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative de résolution amiable directement auprès du prestataire.